Nécessaire impartialité de l'expert - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Nécessaire impartialité de l'expert

Résumé

(CE 8 janv. 1993, Société Auxiliaire d'Entreprises du Sud-Ouest et du Centre (S0CAE) - Société Auxiliaire d'Entreprises (SAE) c/ M. Keyte, n° 54124)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228316, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228316 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Nécessaire impartialité de l'expert. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.220. ⟨halshs-02228316⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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