La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

Résumé

(CE 29 janv. 1993, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy, n° 122491)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228318 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.221. ⟨halshs-02228318⟩
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