Frontière entre l'appréciation des faits, qui échappe au contrôle de cassation, et leur qualification qui en relève - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Frontière entre l'appréciation des faits, qui échappe au contrôle de cassation, et leur qualification qui en relève

Résumé

(CE 29 janv. 1993, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy, n° 122491)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228320 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228320 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Frontière entre l'appréciation des faits, qui échappe au contrôle de cassation, et leur qualification qui en relève. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.221. ⟨halshs-02228320⟩
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