Société immobilière : Exclusion de l'application de la responsabilité in solidum - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Société immobilière : Exclusion de l'application de la responsabilité in solidum

Résumé

(Civ. 3e, 6 oct. 1992, Pourvoi n° 90-19.601.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228322, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228322 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Société immobilière : Exclusion de l'application de la responsabilité in solidum. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.232. ⟨halshs-02228322⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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