Conséquence de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure de dissolution d'une société immobilière
Résumé
(Civ. 3e, 28 oct. 1992, Pourvoi n° 90-16.971.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:15:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25