Conséquence de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure de dissolution d'une société immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Conséquence de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure de dissolution d'une société immobilière

Résumé

(Civ. 3e, 28 oct. 1992, Pourvoi n° 90-16.971.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228324, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228324 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conséquence de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure de dissolution d'une société immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.233. ⟨halshs-02228324⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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