Règles relatives à la transmission des hypothèques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Règles relatives à la transmission des hypothèques

Résumé

L. 4 janv. 1993

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228326, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228326 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Règles relatives à la transmission des hypothèques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.248. ⟨halshs-02228326⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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