Le cautionnement donné par un époux sous le régime de la communauté légale est un engagement personnel sauf si son conjoint y a consenti expressément
Résumé
(Civ. 1re, 18 nov. 1992,D. 1992.IRp. 279.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25