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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Les mesures conservatoires ne doivent pas apparaître comme un moyen de pression

Résumé

(TGI Paris (ord. réf.) 17 juill. 1992, Reza c/ Banque de Neuflize Schlumberger Mallet.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228328, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228328 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les mesures conservatoires ne doivent pas apparaître comme un moyen de pression. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.249. ⟨halshs-02228328⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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