Les mesures conservatoires ne doivent pas apparaître comme un moyen de pression - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Les mesures conservatoires ne doivent pas apparaître comme un moyen de pression

Résumé

(TGI Paris (ord. réf.) 17 juill. 1992, Reza c/ Banque de Neuflize Schlumberger Mallet.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228328 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les mesures conservatoires ne doivent pas apparaître comme un moyen de pression. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.249. ⟨halshs-02228328⟩

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