Conditions dans lesquelles une inscription définitive d'hypothèque judiciaire peut être prise après le prononcé du jugement déclaratif de redressement judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Conditions dans lesquelles une inscription définitive d'hypothèque judiciaire peut être prise après le prononcé du jugement déclaratif de redressement judiciaire

Résumé

(Com. 17 nov. 1992, D. 1993, Jur. p. 96, note F. Derrida.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228329, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228329 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Conditions dans lesquelles une inscription définitive d'hypothèque judiciaire peut être prise après le prononcé du jugement déclaratif de redressement judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.249. ⟨halshs-02228329⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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