Les clauses du cahier des charges ne peuvent modifier l'ordre des créanciers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Les clauses du cahier des charges ne peuvent modifier l'ordre des créanciers

Résumé

(Civ. 2e, 2 déc. 1992, Bull. civ. II, n° 296. Conseil c/ CGE.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228330, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228330 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les clauses du cahier des charges ne peuvent modifier l'ordre des créanciers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.250. ⟨halshs-02228330⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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