Il n'y a pas à engager de procédure d'ordre pour parvenir à l'attribution du prix d'un immeuble adjugé lorsque les créanciers hypothécaires seuls inscrits sont solidaires entre eux pour une seule créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Il n'y a pas à engager de procédure d'ordre pour parvenir à l'attribution du prix d'un immeuble adjugé lorsque les créanciers hypothécaires seuls inscrits sont solidaires entre eux pour une seule créance

Résumé

(Civ. 2e, 7 oct 1992, Bull. civ. II, n° 233, D. 1992,IRp. 249.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228334 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Il n'y a pas à engager de procédure d'ordre pour parvenir à l'attribution du prix d'un immeuble adjugé lorsque les créanciers hypothécaires seuls inscrits sont solidaires entre eux pour une seule créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.250. ⟨halshs-02228334⟩

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