Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale et notion de constructions réalisées en ordre continu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale et notion de constructions réalisées en ordre continu

Résumé

(CE, 9 avr. 1993, Epoux Peyre, n° 113614 et 118357.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228355 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale et notion de constructions réalisées en ordre continu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.367. ⟨halshs-02228355⟩

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