Garantie décennale et préjudice indemnisable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Garantie décennale et préjudice indemnisable

Résumé

(CE, 19 mars 1993, GIE Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Commune de Maintenon, n° 62724, 62769)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228368, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228368 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Garantie décennale et préjudice indemnisable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.373. ⟨halshs-02228368⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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