Etendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Etendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat

Résumé

(CE, 7 mai 1993, Commune de Cestas, n° 116386.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228370, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228370 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.373. ⟨halshs-02228370⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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