Le caractère apparent des malfaçons et la possibilité d'en évaluer les conséquences prévisibles constituent des questions de fait qui ne relèvent pas de son contrôle
Résumé
(CE, 5 mars 1993, MM. Ventura et Patriarche, n° 110580.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228371 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le caractère apparent des malfaçons et la possibilité d'en évaluer les conséquences prévisibles constituent des questions de fait qui ne relèvent pas de son contrôle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.374. ⟨halshs-02228371⟩
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