La possibilité pour les organismes HLM qui pratiquent la location-attribution à percevoir des frais de liquidation est-elle applicable aux contrats en cours ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La possibilité pour les organismes HLM qui pratiquent la location-attribution à percevoir des frais de liquidation est-elle applicable aux contrats en cours ?

Résumé

(TGI, Cambrai, 8 oct. 1992, Dassonville c/ La maison familiale.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228376, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228376 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La possibilité pour les organismes HLM qui pratiquent la location-attribution à percevoir des frais de liquidation est-elle applicable aux contrats en cours ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.387. ⟨halshs-02228376⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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