La réduction de la clause pénale est subordonnée à la preuve du caractère excessif de la pénalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La réduction de la clause pénale est subordonnée à la preuve du caractère excessif de la pénalité

Résumé

(Civ. 3e, 10 nov. 1992, arrêt n° 1592 D, SCI La Chênaie c/ Weisz, Droit et patrimoine, av. 1993, brèves, p. 25)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228379, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228379 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La réduction de la clause pénale est subordonnée à la preuve du caractère excessif de la pénalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.389. ⟨halshs-02228379⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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