Le vendeur d'immeuble à construire est contractuellement responsable d'un défaut de conformité envers les acquéreurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le vendeur d'immeuble à construire est contractuellement responsable d'un défaut de conformité envers les acquéreurs

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228380 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le vendeur d'immeuble à construire est contractuellement responsable d'un défaut de conformité envers les acquéreurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.389. ⟨halshs-02228380⟩

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