Contrat de construction d'une maison individuelle : mentions obligatoires quant à l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Contrat de construction d'une maison individuelle : mentions obligatoires quant à l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation

Résumé

(Civ. 3e, 20 janv. 1993, arrêt n° 115 P+F, Epoux Voisin c/ Correia, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228381, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228381 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction d'une maison individuelle : mentions obligatoires quant à l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.390. ⟨halshs-02228381⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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