En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat

Résumé

(Civ. 3e, 20 janv. 1993, arrêt n° 136 P, Viviens c/ Ferrari et Comptoir des entrepreneurs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228382, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228382 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.390. ⟨halshs-02228382⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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