Le créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires

Résumé

(Com. 17 nov. 1992, Bull. civ. IV, n° 361 ; D. 1993.341, note Sortais ; D. 1993. Somm. 191, obs. A. Honorat.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228384 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.403. ⟨halshs-02228384⟩

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