Une mesure conservatoire peut être prise sur la justification d'une créance qui « paraît » simplement fondée en son principe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Une mesure conservatoire peut être prise sur la justification d'une créance qui « paraît » simplement fondée en son principe

Résumé

(Civ. 2e, 5 avr. 1993, SCI Eric c/ Laborde.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228385 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228385 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une mesure conservatoire peut être prise sur la justification d'une créance qui « paraît » simplement fondée en son principe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.403. ⟨halshs-02228385⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More