Saisie immobilière et débiteur en redressement judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Saisie immobilière et débiteur en redressement judiciaire

Résumé

(Civ. 2e, 24 mars 1993, JCP 1993.IV.1374.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228388, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228388 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière et débiteur en redressement judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.404. ⟨halshs-02228388⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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