La surenchère est faite au greffe du tribunal l'ayant ordonné par ministère d'avocat postulant
Résumé
(Civ. 2e, 2 déc. 1992, SARL Foncière Beaubourg c/ Sté Elyco.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:16:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25