Le jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, auquel le saisi n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié
Résumé
(Civ. 2e, 18 nov. 1992, Bull. civ. II, n° 270)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:16:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25