Le jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, auquel le saisi n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, auquel le saisi n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié

Résumé

(Civ. 2e, 18 nov. 1992, Bull. civ. II, n° 270)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228391, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228391 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, auquel le saisi n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.405. ⟨halshs-02228391⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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