La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription

Résumé

(Civ. 3e, 26 mai 1992, Bull. civ. III, n° 172, p. 105 ; Rev. Administrer 1993, n° 248, p. 28, obs. Frank.)

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Citer

Jean-Louis Bergel. La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.483. ⟨halshs-02228394⟩

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