Pouvoir du seul coïndivisaire de révoquer le gérant de l'indivision conventionnelle et désignation par le juge du fond d'un administrateur pour gérer l'indivision dans son intérêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Pouvoir du seul coïndivisaire de révoquer le gérant de l'indivision conventionnelle et désignation par le juge du fond d'un administrateur pour gérer l'indivision dans son intérêt

Résumé

(Civ. 1re, 13 janv. 1993, Bull. civ. I, n° 12, p. 9.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228395

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228395 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Pouvoir du seul coïndivisaire de révoquer le gérant de l'indivision conventionnelle et désignation par le juge du fond d'un administrateur pour gérer l'indivision dans son intérêt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.484. ⟨halshs-02228395⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More