Pouvoir du seul coïndivisaire de révoquer le gérant de l'indivision conventionnelle et désignation par le juge du fond d'un administrateur pour gérer l'indivision dans son intérêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Pouvoir du seul coïndivisaire de révoquer le gérant de l'indivision conventionnelle et désignation par le juge du fond d'un administrateur pour gérer l'indivision dans son intérêt

Résumé

(Civ. 1re, 13 janv. 1993, Bull. civ. I, n° 12, p. 9.)

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Citer

Jean-Louis Bergel. Pouvoir du seul coïndivisaire de révoquer le gérant de l'indivision conventionnelle et désignation par le juge du fond d'un administrateur pour gérer l'indivision dans son intérêt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.484. ⟨halshs-02228395⟩

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