La servitude établie par le fait de l'homme est constituée au bénéfice du fonds dominant et est attachée aux biens immeubles énumérés dans l'acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La servitude établie par le fait de l'homme est constituée au bénéfice du fonds dominant et est attachée aux biens immeubles énumérés dans l'acte

Résumé

(Civ. 3e, 24 mars 1993, RJDA, 1993-6, p. 470, n° 553.)

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Dates et versions

halshs-02228396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228396 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La servitude établie par le fait de l'homme est constituée au bénéfice du fonds dominant et est attachée aux biens immeubles énumérés dans l'acte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.485. ⟨halshs-02228396⟩

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