Législation relative aux marchés fractionnés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Législation relative aux marchés fractionnés

Résumé

Circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés (JO 31 août 1993, p. 120243)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228419 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228419 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Législation relative aux marchés fractionnés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.504. ⟨halshs-02228419⟩
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