Point de départ du délai de la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Point de départ du délai de la garantie décennale

Résumé

(CE, 12 juill. 1993, SA « Entreprise LAMY » c/ MM. Lespinasse et Massuco, n° 121995, 121996.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228425, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228425 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ du délai de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.507. ⟨halshs-02228425⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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