Transfert de compétence du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Transfert de compétence du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel

Résumé

(CE, 11 juin 1993, Mme Auzelle et autres, n° 108391.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228430, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228430 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Transfert de compétence du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.508. ⟨halshs-02228430⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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