Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 9 juin 1993, Consorts Ulrich c/ Syndicat des copropriétaires, 18, rue J.-P.-Timbaud à Issy.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228433

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:05

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Dates et versions

halshs-02228433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228433 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.518. ⟨halshs-02228433⟩

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