La fermeture au public du bureau de la conservation des hypothèques n'autorise pas l'intéressé à prétendre à une prolongation de délai - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La fermeture au public du bureau de la conservation des hypothèques n'autorise pas l'intéressé à prétendre à une prolongation de délai

Résumé

(TGI Chambéry, 29 juin 1989, JCP 1992. éd. N. II.273, note Frémont.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228434, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228434 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La fermeture au public du bureau de la conservation des hypothèques n'autorise pas l'intéressé à prétendre à une prolongation de délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.530. ⟨halshs-02228434⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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