Le renouvellement est nécessaire jusqu'au paiement du prix ou à la consignation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le renouvellement est nécessaire jusqu'au paiement du prix ou à la consignation

Résumé

(Civ. 2e, 10 févr. 1993, JCP 1993. éd. G. IV.949.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228435 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le renouvellement est nécessaire jusqu'au paiement du prix ou à la consignation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.531. ⟨halshs-02228435⟩

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