Le défaut de publication à la conservation des hypothèques d'une donation antérieure à une saisie immobilière rend cette donation inopposable à l'adjudicataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le défaut de publication à la conservation des hypothèques d'une donation antérieure à une saisie immobilière rend cette donation inopposable à l'adjudicataire

Résumé

(Civ. 2e, 8 janv. 1992, Bull. civ. II, n° 12, JCP 1992. éd. G. IV.716.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228437 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le défaut de publication à la conservation des hypothèques d'une donation antérieure à une saisie immobilière rend cette donation inopposable à l'adjudicataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.531. ⟨halshs-02228437⟩

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