Toute demande en justice, même formulée en cours d'instance, tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers doit faire l'objet d'une publicité foncière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Toute demande en justice, même formulée en cours d'instance, tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers doit faire l'objet d'une publicité foncière

Résumé

(Civ. 1re, 7 janv. 1992, Bull. civ. I, n° 9, D. 1992.IR. 53, JCP 1992. éd. G. IV.706.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228441, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228441 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Toute demande en justice, même formulée en cours d'instance, tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers doit faire l'objet d'une publicité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.533. ⟨halshs-02228441⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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