La demande en nullité d'une vente immobilière portant sur un bien rural doit être faite par acte d'huissier de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La demande en nullité d'une vente immobilière portant sur un bien rural doit être faite par acte d'huissier de justice

Résumé

(Civ. 3e, 5 févr. 1992, JCP 1992. éd. G. IV.1017.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228442 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La demande en nullité d'une vente immobilière portant sur un bien rural doit être faite par acte d'huissier de justice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.534. ⟨halshs-02228442⟩

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