La demande en nullité d'une vente immobilière portant sur un bien rural doit être faite par acte d'huissier de justice
Résumé
(Civ. 3e, 5 févr. 1992, JCP 1992. éd. G. IV.1017.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25