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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Publicité à titre d'information et action en révision de la répartition des charges de copropriété pour lésion de plus du quart

Résumé

(Paris, 23e ch., 16 juin 1992, Loyers et coprop., nov. 1992, n° 443.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228443, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228443 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité à titre d'information et action en révision de la répartition des charges de copropriété pour lésion de plus du quart. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.534. ⟨halshs-02228443⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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