Le préfet est tenu de délivrer un certificat négatif dès lors que le refus du permis est fondé sur la localisation de la parcelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le préfet est tenu de délivrer un certificat négatif dès lors que le refus du permis est fondé sur la localisation de la parcelle

Résumé

(CE 19 nov. 1993, Houllemare, req. n° 125030)

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https://shs.hal.science/halshs-02228502

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Dates et versions

halshs-02228502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228502 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le préfet est tenu de délivrer un certificat négatif dès lors que le refus du permis est fondé sur la localisation de la parcelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.40. ⟨halshs-02228502⟩

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