Liste des pièces à transmettre au préfet pour le contrôle de légalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Liste des pièces à transmettre au préfet pour le contrôle de légalité

Résumé

(Décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent être transmises au représentant de l'Etat, JO, 16 sept. 1993, p. 12921)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228522, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228522 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Liste des pièces à transmettre au préfet pour le contrôle de légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.45. ⟨halshs-02228522⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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