Passation des marchés : critères de choix et exactitude des motifs d'éviction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Passation des marchés : critères de choix et exactitude des motifs d'éviction

Résumé

(CE, 13 oct. 1993, Commune des Meés, req. n° 142080)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228525, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228525 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés : critères de choix et exactitude des motifs d'éviction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.47. ⟨halshs-02228525⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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