La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens

Résumé

(CE, 18 oct. 1993, Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 141964)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228526, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228526 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.48. ⟨halshs-02228526⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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