Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature

Résumé

(CE 5 nov. 1993, Mme Lestra, req. n° 79698)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228536, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228536 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.50. ⟨halshs-02228536⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus