Qualification du contrat de réservation en contrat synallagmatique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Qualification du contrat de réservation en contrat synallagmatique

Résumé

(Civ. 3e, 3 nov. 1993, arrêt n° 1553 D, Sté La Fouillouse c/ Sté IMMO Alpes, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228538, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228538 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification du contrat de réservation en contrat synallagmatique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.61. ⟨halshs-02228538⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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