L'exécution de mauvaise foi d'un contrat de réservation donne droit à restitution du dépôt de garantie et à des dommages-intérêts pour le réservataire
Résumé
(Civ. 3e, 17 nov. 1993, arrêt n° 1789 P + F, D. 1993.IR.259)
Domaines
Droit
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