L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire
Résumé
(Civ. 3e, 6 oct. 1993, arrêt n° 1389 P + F, SARL, Agence Pyrénées Vacances c/ Banque Hervet et SCI résidence Les Sources, inédit)
Domaines
Droit
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