Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion

Résumé

(Civ. 1re, 1er déc. 1993, Consorts Bolea-Mollon c/ Banque populaire de la Côte d'Azur.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228542, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228542 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.64. ⟨halshs-02228542⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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