Critère de qualification d'un contrat de construction de maisons individuelles : la fourniture du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Critère de qualification d'un contrat de construction de maisons individuelles : la fourniture du plan

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Aix-en-Provence, 17e ch. civ., 28 juin 1993, JCP 1993.IV, p. 312)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228543

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Dates et versions

halshs-02228543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228543 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Critère de qualification d'un contrat de construction de maisons individuelles : la fourniture du plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.65. ⟨halshs-02228543⟩

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