Conditions dans lesquelles le créancier peut intenter une action paulienne contre le titulaire de l'hypothèque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Conditions dans lesquelles le créancier peut intenter une action paulienne contre le titulaire de l'hypothèque

Résumé

(Civ. 2e, 16 juill. 1993, n° 865 P, UOB c/ Hamidou.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228544 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Conditions dans lesquelles le créancier peut intenter une action paulienne contre le titulaire de l'hypothèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.86. ⟨halshs-02228544⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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