Discrimination entre les créanciers face au paiement de leurs créances hypothécaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Discrimination entre les créanciers face au paiement de leurs créances hypothécaires

Résumé

(Com. 19 oct. 1993, JCP 1993.IV.2682, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « La Rouvière ».)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228545 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228545 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Discrimination entre les créanciers face au paiement de leurs créances hypothécaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.87. ⟨halshs-02228545⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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