Discrimination entre les créanciers face au paiement de leurs créances hypothécaires
Résumé
(Com. 19 oct. 1993, JCP 1993.IV.2682, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « La Rouvière ».)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25